Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VIALUNOR
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site http://vialunor.com, exploité sous le nom commercial Vialunor.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site http://vialunor.com est exploité par :
DI PROSPERO GIULIA
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : Vialunor
SIREN : 109 165 951 (tel:109%20165%20951)
SIRET : 109 165 951 00012
Code APE : 47.91A – Vente à distance sur catalogue général
Adresse : 25 rue du Monteil, 43120 Monistrol-sur-Loire, France
E-mail : mailto:contactvialunor@gmail.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Vialunor et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site http://vialunor.com.
Les produits sont destinés principalement aux consommateurs particuliers.
Vialunor se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et descriptions présentes sur le site sont fournies à titre informatif. De légères différences d’aspect peuvent notamment être constatées en fonction de l’affichage de l’écran du client ou des caractéristiques du produit.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Vialunor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Vialunor se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Vialunor.
Les informations bancaires du client ne sont pas conservées directement par Vialunor lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Vialunor à l’adresse mailto:contactvialunor@gmail.com afin d’obtenir des informations concernant l’état de sa commande.
Vialunor informe le client du délai de livraison applicable avant la conclusion de la vente.
En cas de défaut de livraison dans le délai prévu, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.
8. Réception de la commande
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit.
En cas de produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut, le client peut contacter Vialunor dans les meilleurs délais à mailto:contactvialunor@gmail.com, en fournissant si possible des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche facilite le traitement de la demande mais ne prive pas le client de ses droits légaux.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Vialunor de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
La demande peut être effectuée par e-mail à :
mailto:contactvialunor@gmail.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
10. Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger le produit pendant son retour.
Sauf lorsque la loi ou Vialunor prévoit une prise en charge différente, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Lorsque Vialunor est responsable du défaut de conformité ou lorsqu’une autre disposition légale impose la prise en charge des frais de retour par le vendeur, ceux-ci ne sont pas à la charge du client.
11. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Vialunor rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Conformément à la réglementation applicable, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Vialunor est informé de la décision du client de se rétracter.
Vialunor peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
12. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ou contrats peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’une exception s’applique à un produit particulier, cette information est indiquée avant la conclusion de la vente.
13. Garanties légales
Tous les produits vendus par Vialunor bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet au consommateur d’agir lorsque le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
14. Réclamation
Pour toute réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter Vialunor :
E-mail : mailto:contactvialunor@gmail.com
Vialunor s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée par le client.
15. Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Vialunor et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Vialunor adhère.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : http://www.cm2c.net
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer leur livraison, gérer les paiements, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales de Vialunor.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en contactant Vialunor à :
mailto:contactvialunor@gmail.com
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site http://vialunor.com, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
18. Responsabilité
Vialunor ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme aux instructions ou recommandations fournies avec celui-ci.
Vialunor ne saurait également être tenu responsable des perturbations temporaires du site résultant notamment de problèmes techniques, de maintenance ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Cette clause ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
19. Force majeure
Vialunor ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut exercer les recours qui lui sont ouverts par la réglementation applicable et peut notamment recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues ci-dessus.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
DI PROSPERO GIULIA – Vialunor
25 rue du Monteil
43120 Monistrol-sur-Loire
France
E-mail : mailto:contactvialunor@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ……………………………………………………
Commandé le : …………………………………………….
Reçu le : …………………………………………………….
Nom du consommateur : ………………………………….
Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
……………………………………………………
Date : …………………………………………….